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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


1. OBJET ET DÉFINITIONS :

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l'ensemble des conditions de souscription aux Services proposés par la SAS ASSURAGENCY (ci-après " ASSURAGENCY"), au capital social de 37.000 € immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 445 009 632, dont le siège social est situé 74 allée Helsinki, Zone d'entreprises Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne sur Mer.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

« Client » désigne au sens des présentes Conditions Générales de Vente la personne morale ou physique et son personnel agissant exclusivement dans un cadre professionnel ayant souscrit au Service, tel que précisément désigné dans le Formulaire d'Inscription.

« Utilisateur » : Personne physique agissant pour son propre compte et pour ses besoins propres qui utilise les Sites Internet exploités par ASSURAGENCY.

« Service » : ASSURAGENCY exploite des sites Internet sur lesquels l'internaute remplit la demande, ASSURAGENCY propose alors son service au client en lui transmettant ces fiches propects.

« Fiches propects » : Demande remplie par l'utilisateur

La souscription par le Client au service proposé par ASSURAGENCY, implique l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

2. DESCRIPTION DU SERVICE ASSURAGENCY :

ASSURAGENCY propose à l'Utilisateur de remplir des formulaires de demande notamment en matière de crédit, d’assurance, travaux, essais auto et tout autre produit proposé par ASSURAGENCY.

Ces formulaires constitueront des fiches propects qu’ASSURAGENCY transmet au Client, par différents modes de transmission, tels que ; émulation, webservice, email, export ou tout autre mode de transmission défini lors de la mise en place du partenariat, afin que le client puisse se mettre en contact avec l'utilisateur et lui présenter ses produits.
Il est précisé que les demandes d’informations sont établies conformément à un ensemble de critères prédéfinis par le Client, sous sa responsabilité exclusive.

3. ACCES AU SITE :

L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à ASSURAGENCY.

A ce titre, ASSURAGENCY ne peut garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreur, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du site du fait d’un équipement inadapté,
- dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet,
- encombrement du réseau Internet,
- force majeure ou d’événements hors du contrôle de ASSURAGENCY

Afin d'assurer un service de qualité, ASSURAGENCY se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.

4. INSCRIPTION AU SERVICE ASSURAGENCY

4.1 MODALITES

La souscription au service proposée par ASSURAGENCY est soumise à la création préalable d'un Compte professionnel sur le Site, et à l'envoi à ASSURAGENCY du Formulaire d'Inscription ou d'un bon de commande à l'interlocuteur ASSURAGENCY dûment rempli et signé par le Client, et revêtu du cachet de sa société.
La souscription au Service est réservée aux personnes morales et physiques agissant en qualité de professionnel.

Par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît qu’il donne mandat à ASSURAGENCY pour effectuer des actes d’intermédiation.

ASSURAGENCY se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori la commande d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

En fonction du montant de la commande du Client, ASSURAGENCY se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie pour valider son inscription au service. Le montant de ce dépôt sera calculé en fonction de la commande mensuelle du Client. Cette caution sera restituée au Client dans un délai de trente jours suivant l'arrêt de son inscription au service.

Au moment de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et à informer ASSURAGENCY, le cas échéant, les modifications nécessaires liées notamment mais non exclusivement à l’évolution de la législation en vigueur.

Le Client est invité à consulter régulièrement la rubrique "Votre Compte " du Site pour connaître la liste des fiches propects envoyées par ASSURAGENCY.

4.2 ELEMENTS D'IDENTIFICATION:

La création d'un Compte Professionnel ASSURAGENCY implique le choix par le Client d'un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et d'un mot de passe confidentiel, permettant un accès sécurisé à son Compte Professionnel ASSURAGENCY.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser son personnel éventuellement affecté à l'utilisation du Service ASSURAGENCY, sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments personnels d'identification.

ASSURAGENCY ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte Professionnel ASSURAGENCY du Client, de même que des actes de quiconque utilisant ses éléments personnels d'identification.

ASSURAGENCY se réserve par ailleurs l'usage de ces éléments personnels d'identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Service ASSURAGENCY.

ASSURAGENCY garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d'accès.

5 FONCTIONNEMENT DU SERVICE :

5.1 Le Service est assuré aux conditions de disponibilités prévues sous l'article 3 des présentes.

5.2 Le Client s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas redistribuer de quelque manière que ce soit les fiches propects qui lui sont transmis par ASSURAGENCY au titre des présentes.

5.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ASSURAGENCY ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des formulaires d'inscription, des fiches propects et des transmissions de ces fiches propects au Client et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. RESPONSABILITE

6.1 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client dispose d'une faculté importante de paramétrage du Service ASSURAGENCY, et notamment celle de mettre son Compte ASSURAGENCY en pause, durant les périodes pendant lesquelles il n'est pas en mesure de traiter les fiches propects qui lui sont transmises par ASSURAGENCY.

ASSURAGENCY est à la disposition du Client pour le conseiller dans l'utilisation et le paramétrage du Service, aux coordonnées figurant sous l'article 13.2 des présentes.

Le Client demeure cependant seul responsable dans les choix effectués par celui-ci dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service ASSURAGENCY.

Il ne saurait dans ces conditions invoquer une erreur dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service, ou encore la responsabilité d'ASSURAGENCY, pour refuser de s'acquitter du paiement des redevances visées sous l'article 8 des présentes.

De même, le Client s'engage à n'effectuer aucune opération qui constituerait une charge trop lourde ou disproportionnée pour l'infrastructure d'ASSURAGENCY, ou qui pourrait perturber le bon fonctionnement du Site.

Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever ASSURAGENCY de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir ASSURAGENCY du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des produits proposés et/ou vendus par le Client par l'intermédiaire du Service ASSURAGENCY, ou des conditions d'utilisation par celui-ci des informations, notamment les données nominatives, contenues dans les fiches propects qui lui sont transmises par ASSURAGENCY.

6.2 RESPONSABILITE D' ASSURAGENCY

ASSURAGENCY met tout en œuvre pour ses systèmes de protection antivirus soient à jour mais ne peut garantir qu'aucun virus ne s'infiltrera dans le Service.

ASSURAGENCY ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des produits proposés et/ou vendus par le Client,

ASSURAGENCY s'efforce de transmettre au Client des fiches propects contenant des informations pertinentes et exploitables dans la perspective de la commercialisation des offres de produits et services du Client. Le contenu des fiches propects repose exclusivement sur les informations fournies par les utilisateurs, dans le cadre de l'expression de leurs besoins.

ASSURAGENCY ne garantit cependant pas l'exactitude des informations contenues dans les fiches propects finalement transmises au Client, celui-ci reconnaissant être averti de la probabilité de la transmission de fiches propects dits " non pertinents " contenant des erreurs rendant inexploitables en tout ou partie ces fiches propects.

Les fiches propects adressées aux Clients sont soit mutualisées, soit exclusives. Les envois de fiches propects sont effectués de manière simultanée aux clients ainsi sélectionnés. Cependant, ASSURAGENCY ne pourra pas être tenu responsable des éventuels problèmes techniques rencontrés par les Clients, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, indisponibilité de leur serveur, problème de leur formulaire, de leur webservice, boite mail pleine, ou encore classement des emails envoyés par ASSURAGENCY dans la rubrique courriers indésirables de la boite email du client .

ASSURAGENCY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire, pertes, altération, destruction de transmissions et de données, ou de biens immatériels ou tous autres dommages indirects, ou consécutifs, résultant de l'accès ou de l'incapacité d'accéder et d'utiliser le Site et le Service ASSURAGENCY, ou résultant d'un accès non autorisé au Site et/ou Service, de la suppression ou de l'altération des transmissions ou données du Client ou de l'incapacité à stocker les transmissions ou données du Client.

ASSURAGENCY n'engage en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des personnes avec lesquelles le Client aura été mis en contact par l'intermédiaire du Service ASSURAGENCY à conclure avec le Client et à payer le montant des produits et services concernés.

7. DUREE :

7.1 L'inscription au Service est conclue pour une durée indeterminée.

Le Client peut mettre un terme à son inscription, à tout moment, par la clôture en ligne de son Compte Professionnel ASSURAGENCY.

Le Client demeurera cependant tenu de s'acquitter de son obligation de paiement des sommes encore dues à ASSURAGENCY au jour de la clôture de son compte, conformément aux Conditions Financières telles que prévues sous l'article 8 des présentes.

ASSURAGENCY conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la commande du Client pour les cas visés à l'article 12 des présentes.

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ASSURAGENCY pourra résilier le présent Contrat et arrêter d'envoyer des fiches propects au Client.

Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels ASSURAGENCY pourrait prétendre.

7.2 ASSURAGENCY se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment au Site et au Service de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Client une quelconque indemnité que ce soit.

Le service sera alors automatiquement résilié.

8. CONDITIONS FINANCIERES :

8.1 Les coûts de l'utilisation du Service sont détaillés par produits dans le Formulaire d'Inscription.

ASSURAGENCY facturera mensuellement au Client les fiches propects transmises. Dans le cas où le Client recevrait des fiches propects non pertinentes (cf.6.2), celui ci devra les dénoncer à ASSURAGENCY en vue que celles ci ne soient pas facturées, dans un délai de 7 jours. Le Client dispose pour cela d'un accès personnalisé prévu à cet effet.

8.2 Le paiement des prestations s'effectue en euros par prélèvement sur le compte bancaire du Client, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA consenti par le Client à ASSURAGENCY simultanément à la signature du Formulaire d'Inscription et à la validation des présentes conditions.

ASSURAGENCY se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler l'inscription et l'accès du Client au Service en cas de retard de paiement.

9.BASES DE DONNEES :

9.1 L'ensemble des sites, ainsi que les Contenus publiées sur ceux-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données des Sites.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de ASSURAGENCY, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, le Client s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet et de l'utilisation du Service, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 9.1 des présentes.

9.2 Par ailleurs, ASSURAGENCY, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques des Sites figurant sur les Sites sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ASSURAGENCY ou à des tiers ayant autorisés par ASSURAGENCY à les exploiter.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable d'ASSURAGENCY, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Client s'engage à ne pas recopier tout ou partie des Sites sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

10.2 Le Client concède pour toute la durée du présent contrat à ASSURAGENCY, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de tous les Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire des Sites exploités par ASSURAGENCY, limité à la durée de publication sélectionnée par celui-ci, pour tous supports de communication et d'information.

Le Client déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, ou des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion de données intégrées dans les Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire des Sites exploités par ASSURAGENCY.

10.3 Le Client concède pour toute la durée du présent contrat à ASSURAGENCY, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cet accord, afin que ASSURAGENCY les utilise notamment dans des annonces et des communiqués de presse, des plans de développement, des documents marketing et sur les Sites exploités par ASSURAGENCY.

Le Client autorise également ASSURAGENCY à créer des liens hypertexte des Sites exploités par ASSURAGENCY vers ceux du Client.
Cette concession de droits n'est cependant pas réciproque, et le Client devra solliciter l'autorisation écrite et préalable d'ASSURAGENCY pour créer un lien hypertexte d'un site Internet vers les Sites exploités par ASSURAGENCY, de même que pour citer ASSURAGENCY, ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur dans le cadre de la promotion de cet accord, ainsi que de ses communiqués de presse et plans de développement.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

11.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site assuragency.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 876740.

Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l'article 13.2

Les données personnelles concernant les Clients collectées sur le Site au travers du Service par ASSURAGENCY ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, ASSURAGENCY s'engageant à maintenir leur confidentialité.

Les données des Clients seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Service.

11.2 ASSURAGENCY s'est engagé à ne transmettre les coordonnées des utilisateurs ayant rempli des demandes qu'aux seuls Clients d'ASSURAGENCY, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Le Client s'engage donc à n'utiliser les données nominatives contenues dans les fiches propects que pour ses propres besoins, et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.

12. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

13.DIVERS

13.1 Les Parties conviennent que toutes les correspondances qu'elles effectueront devront être réalisées par email, ces derniers seront sauvegardés pendant toute la durée du présent contrat. Il en sera de même concernant toute notification devant être donnée au titre des présentes, sauf s'il est expressément stipulé au présent contrat que la notification devra être effectuée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client demeure naturellement libre de préférer ce mode de correspondance pour tous échanges d'informations et notifications.

13.2 Pour toute information ou question, le service Clientèle AssurAgency est à la disposition du Client :
- par email, auprès de votre interlocuteur habituel
- par courrier postal à l'adresse suivante :
ASSURAGENCY 74, allée Helsinki, Zone d’Entreprises Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer

13.3 Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le Formulaire d'Inscription au Service AssurAgency, expriment l'intégralité des obligations du Client, ainsi que de celles d'ASSURAGENCY. ASSURAGENCY se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.

Dans ce cas ASSURAGENCY communiquera au Client une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

En l'absence de refus de la part du Client notifié à ASSURAGENCY dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ces nouvelles conditions seront réputées acceptées.

En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée, l'ensemble des sommes dues par le Client à ASSURAGENCY devenant immédiatement exigibles.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront en tout état de cause toujours celles consultables sur le Site. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente accessible en permanence sur le lien " Conditions Générales de Vente " du Site.

13.4 Le Client devra informer ASSURAGENCY un (1) mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes, en vue d'obtenir son accord préalable et écrit, pour la continuation du présent contrat:
-transfert par le Client, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus du présent accord, quelles qu'en soient les modalités (cession du contrat...),
-transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l'entreprise du Client, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, fusion, absorption, ...)

ASSURAGENCY pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au présent contrat dans l'exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du présent contrat.

Le Client accepte dès à présent une telle substitution, ASSURAGENCY n'ayant pour seule obligation à l'égard du Client que celle de l'informer de l'opération.

13.5 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

13.6 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.