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Assurance décès

Une assurance décès est une assurance de prévoyance permettant de garantir le versement d'un capital à un ou des bénéficiaires dans le cas ou la personne assurée décèderait avant ses bénéficiaires. Une assurance décès est souscrite afin qu'une somme d'argent soit versée aux personnes restant en vie après la mort du défunt.

Les conditions de l'assurance décès

Les conditions de l'assurance décès dépendent de l'âge de la personne assurée ainsi que du montant de la cotisation que le souscripteur va verser tous les mois. De ces deux paramètres va dépendre le capital versé par la compagnie d'assurance décès.

Les différents types d'assurance décès

  • Les assurances temporaires garantissent le paiement d'un capital au bénéficiaire désigné si le décès de l'assuré survient avant une date déterminée. A l'échéance de cette date, si l'assuré est toujours vivant, l'assureur est dégagé de toute obligation. Exemple : l'assurance solde restant due en garantie du remboursement d'un emprunt
  • Les assurances vie entière garantissent le versement du capital fixé dans le contrat, lors du décès de l'assuré, à quelque époque qu'il survienne

Dans ce cas là, trois modalités de financement sont envisagées :
  • des primes viagères (paiement échelonné sur toute la vie de l'assuré)
  • des primes temporaires (paiement jusqu'à un terme fixé à l'avance)
  • une prime unique (paiement en une seule fois)

Un contrat d'assurance décès peut être souscrit à titre individuel ou sous une forme collective, par un seul contrat comportant autant d'engagements qu'il y a de personnes assurées.

Les parties liées au contrat d'assurance décès

Elles représentent quatre catégories :

  • L'assureur qui est une entreprise d'assurances ayant l'agrément administratif délivré par le Ministre de l'Economie et des Finances et publié au Journal officiel et soumise au contrôle des autorités françaises
  • Le souscripteur, la personne physique ou morale qui s'engage juridiquement envers l'assureur
  • L'assuré est la personne dont le décès ou la survie entraîne l'ouverture d'un contrat. Il ne peut être qu'une personne physique. L'assuré et le souscripteur sont en général la même personne
  • Le bénéficiaire, personne physique ou morale désignée par le souscripteur. La détermination du bénéficiaire constitue un droit personnel du souscripteur qui peut seul procéder à sa désignation et à sa révocation

Les informations légales pour une assurance décès

Pour les contrats d'assurance décès l'assureur doit fournir des informations spécifiques :

  • Le montant des valeurs de rachat
  • Un modèle de lettre de renonciation
  • La remise d'une note d'information spécifique précisant les dispositions essentielles du contrat
  • et les conditions d'exercice de la faculté de renonciation
  • L'identification de l'assureur
  • Le nom commercial et les caractéristiques du contrat
  • Le rendement garanti et la participation
  • Les procédures d'examen des litiges

Il faut savoir que l'assureur peut exiger que l'assuré remplisse un questionnaire médical. En cas de refus l'assureur peut ne pas vouloir garantir l'assuré. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat assurance décès est frappé de nullité.

La fiscalité de l'assurance décès

Suite au décès de l'assuré, les sommes dues par un assureur donnent ouverture aux droits de mutation par décès. Ces derniers sont évalués en fonction du degré de parenté du bénéficiaire avec l'assuré et pour la fraction des primes versées après 70 ans et qui excède 30500 €. Les produits financiers des contrats d'assurance décès sont soumis à un prélèvement de 10%. Ces sommes sont prélevées directement par l'assureur.