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Assurance loyers impayés

L'assurance loyers impayés comme son nom l'indique a pour but de pallier à la défaillance d'un locataire. Elle couvre aussi les éventuelles détériorations ainsi que les frais de contentieux. Elle peut être souscrite auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance où banque. Cependant, elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques.

Les conditions demandées pour l'assurance loyers impayés

Pour déclarer une personne solvable, il faut que ses revenus nets soient au moins trois fois supérieurs au montant du loyer. Il devra également posséder un contrat de travail à durée indéterminée. Sans ces deux conditions, il devra avoir une caution solidaire. Les cas où la caution solidaire d'un tiers est obligatoire pour l'assurance loyers impayés :

  • Le cas où le locataire est en CDI mais que son revenu net global est compris entre
  • deux et trois fois le montant du loyer annuel
  • S'il est en CDD
  • S'il se trouve en période d'essai
  • S'il est étudiant.

S'il ne rentre pas dans les critères de l'assurance, dans ce cas, la Garantie des Risques Locatifs pourra le garantir(GRL). Les tarifs d'une assurance loyers impayés varient selon les différentes compagnies de 3 à 4 % du montant annuel des loyers et des charges.

Les garanties de l'assurance loyers impayés

L'assurance loyers impayés couvre :

  • Les loyers impayés en prenant en charge les loyers, les charges et taxes dues: l'assurance loyers impayés assure aussi les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise qui ne seront pas indemnisés
  • Les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire seront prises en charge: si elles sont non couvertes par le dépôt de garantie. Cette possibilité peut être proposée en option dans certains contrats
  • Le départ prématuré du locataire, c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à la récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire
  • Les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières

Les obligations du bailleur dans l'assurance loyers impayés

Pour que le contrat d'assurance loyers impayés prenne en charge la défaillance d'un locataire, le bailleur doit s'acquitter d'un certain nombre d'obligations :

  • Le contrat de bail devra d'abord être conforme à la législation en vigueur
  • Toutes les garanties sur la solvabilité du locataire devront être remplies
  • Le contrat de bail devra contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
  • Agir dès la survenue d'impayés en adressant au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance en recommandé puis une mise en demeure
  • Faire une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives, dans le délai imparti contractuellement, à l'assureur qui gère votre assurance loyers impayés

A savoir

Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier mois.
Attention, au moment de prendre en charge un litige, la compagnie d'assurance vérifiera si ces conditions ont bien été remplies. A défaut, elle n'hésitera pas à refuser ou à diminuer son indemnisation en cas de non-respect de ces clauses.