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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


1. OBJET ET DÉFINITIONS :

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l'ensemble des conditions de souscription aux Services proposés par la SAS ASSURAGENCY (ci-après " ASSURAGENCY"), au capital social de 37.000 € immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 445 009 632, dont le siège social est situé 74 allée Helsinki, Zone d'entreprises Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne sur Mer.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

« Client » désigne au sens des présentes Conditions Générales de Vente la personne morale ou physique et son personnel agissant exclusivement dans un cadre professionnel ayant souscrit au Service, tel que précisément désigné dans le Formulaire d'Inscription.

« Utilisateur » : Personne physique agissant pour son propre compte et pour ses besoins propres qui utilise les Sites Internet exploités par ASSURAGENCY.

« Service » : ASSURAGENCY exploite des sites Internet sur lesquels l'internaute remplit la demande, ASSURAGENCY propose alors son service au client en lui transmettant ces fiches prospects.

« Fiches prospects » : Demande remplie par l'utilisateur

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Responsable du traitement »:La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Sous-traitant »: La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

« Union Européenne » : France, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal

« DPD » (délégué à la protection des données) :Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

La souscription par le Client au service proposé par ASSURAGENCY, implique l'acceptation par celui-ci, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

2. DESCRIPTION DU SERVICE ASSURAGENCY :

ASSURAGENCY propose à l'Utilisateur de remplir des formulaires de demande de devis comparatifs notamment en matière de crédit, d’assurance, travaux, essais auto et tout autre produit proposé par ASSURAGENCY.

Ces formulaires constitueront des fiches prospects qu’ASSURAGENCY transmet au Client, par différents modes de transmission, tels que ; émulation, webservice, email, export ou tout autre mode de transmission défini lors de la mise en place du partenariat, afin que le client puisse se mettre en contact avec l'utilisateur et lui présenter ses produits.

Il est précisé que les demandes d’informations sont établies conformément à un ensemble de critères prédéfinis par le Client, sous sa responsabilité exclusive.

3. ACCES AU SITE :

L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à ASSURAGENCY.

A ce titre, ASSURAGENCY ne peut garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreur, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du site du fait d’un équipement inadapté,
- dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet,
- encombrement du réseau Internet,
- force majeure ou d’événements hors du contrôle de ASSURAGENCY

Afin d'assurer un service de qualité, ASSURAGENCY se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.

4. INSCRIPTION AU SERVICE ASSURAGENCY

4.1 MODALITES

La souscription au service proposée par ASSURAGENCY est soumise à la création préalable d'un Compte professionnel sur le Site, et à l'envoi à ASSURAGENCY du Formulaire d'Inscription ou d'un bon de commande à l'interlocuteur ASSURAGENCY dûment rempli et signé par le Client, et revêtu du cachet de sa société.
La souscription au Service est réservée aux personnes morales et physiques agissant en qualité de professionnel.

Par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît qu’il donne mandat à ASSURAGENCY pour effectuer des actes d’intermédiation.

ASSURAGENCY se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori la commande d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

En fonction du montant de la commande du Client, ASSURAGENCY se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie pour valider son inscription au service. Le montant de ce dépôt sera calculé en fonction de la commande mensuelle du Client. Cette caution sera restituée au Client dans un délai de trente jours suivant l'arrêt de son inscription au service.

Au moment de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et à informer ASSURAGENCY, le cas échéant, les modifications nécessaires liées notamment mais non exclusivement à l’évolution de la législation en vigueur.

Le Client est invité à consulter régulièrement la rubrique "Votre Compte " du Site pour connaître la liste des fiches prospects envoyées par ASSURAGENCY.

4.2 ELEMENTS D'IDENTIFICATION:

La création d'un Compte Professionnel ASSURAGENCY implique le choix par le Client d'un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et d'un mot de passe confidentiel, permettant un accès sécurisé à son Compte Professionnel ASSURAGENCY.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser son personnel éventuellement affecté à l'utilisation du Service ASSURAGENCY, sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments personnels d'identification.

« ASSURAGENCY ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte Professionnel du Client dans le cas où ce dernier aurait communiqué ses identifiants à des tiers ou n'aurait pas garanti un niveau de sécurité suffisant lors du stockage de ses identifiants 

ASSURAGENCY se réserve par ailleurs l'usage de ces éléments personnels d'identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Service ASSURAGENCY.

ASSURAGENCY garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d'accès.

5 FONCTIONNEMENT DU SERVICE :

5.1 Le Service est assuré aux conditions de disponibilités prévues sous l'article 3 des présentes.

5.2 Le Client s'engage à utiliser le Service de façon loyale et honnête, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas redistribuer de quelque manière que ce soit les fiches prospects qui lui sont transmis par ASSURAGENCY au titre des présentes.

5.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ASSURAGENCY ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des formulaires d'inscription, des fiches prospects et des transmissions de ces fiches prospects au Client et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. RESPONSABILITE

6.1 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client dispose d'une faculté importante de paramétrage du Service ASSURAGENCY, et notamment celle de mettre son Compte ASSURAGENCY en pause, durant les périodes pendant lesquelles il n'est pas en mesure de traiter les fiches prospects qui lui sont transmises par ASSURAGENCY.

ASSURAGENCY est à la disposition du Client pour le conseiller dans l'utilisation et le paramétrage du Service, aux coordonnées figurant sous l'article 13.2 des présentes.

Le Client demeure cependant seul responsable dans les choix effectués par celui-ci dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service ASSURAGENCY.

Il ne saurait dans ces conditions invoquer une erreur dans le cadre de l'utilisation et du paramétrage du Service, ou encore la responsabilité d'ASSURAGENCY, pour refuser de s'acquitter du paiement des redevances visées sous l'article 8 des présentes.

De même, le Client s'engage à n'effectuer aucune opération qui constituerait une charge trop lourde ou disproportionnée pour l'infrastructure d'ASSURAGENCY, ou qui pourrait perturber le bon fonctionnement du Site.

Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever ASSURAGENCY de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir ASSURAGENCY du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des produits proposés et/ou vendus par le Client par l'intermédiaire du Service ASSURAGENCY, ou des conditions d'utilisation par celui-ci des informations, notamment les données nominatives, contenues dans les fiches prospects qui lui sont transmises par ASSURAGENCY. Le Client s’engage, directement ou indirectement, à faire usage exclusif des Leads reçus de ASSURAGENCY et à ne pas revendre les Leads reçus notamment à d’autres professionnels. Le Client exonère ASSURAGENCY de toute responsabilité et s’engage à réparer les préjudices de toute nature que pourrait subir ASSURAGENCY en cas de non respect par le CLIENT des obligations lui incombant au titre de l’Article 6 et à prendre en charge tous frais de procédure dans le cadre d’une éventuelle mise en cause de ASSURAGENCY consécutive à la violation par le CLIENT desdites obligations. 6.2 RESPONSABILITE D' ASSURAGENCY

ASSURAGENCY met tout en œuvre pour ses systèmes de protection antivirus soient à jour mais ne peut garantir qu'aucun virus ne s'infiltrera dans le Service.
ASSURANGENCY met tout en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels afin de rendre disponible l'espace Professionnel et les services proposés. En cas de défaillance du système, ASSURAGENCY s'engage à rétablir le service le plus rapidement possible afin que le Client ne subisse pas de dommage trop important. Cet engagement constitue une obligation de moyens.

ASSURAGENCY ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des produits proposés et/ou vendus par le Client,

ASSURAGENCY s'efforce de transmettre au Client des fiches prospects contenant des informations pertinentes et exploitables dans la perspective de la commercialisation des offres de produits et services du Client. Le contenu des fiches prospects repose exclusivement sur les informations fournies par les utilisateurs, dans le cadre de l'expression de leurs besoins.

ASSURAGENCY ne garantit cependant pas l'exactitude des informations contenues dans les fiches prospects finalement transmises au Client, celui-ci reconnaissant être averti de la probabilité de la transmission de fiches prospects dits " non pertinents " contenant des erreurs rendant inexploitables en tout ou partie ces fiches prospects.

Les fiches prospects adressées aux Clients sont soit mutualisées, soit exclusives. Les envois de fiches prospects sont effectués de manière simultanée aux clients ainsi sélectionnés. Cependant, ASSURAGENCY ne pourra pas être tenue responsable des éventuels problèmes techniques rencontrés par les Clients, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, indisponibilité de leur serveur, problème lié au fournisseur réseau, problème de leur formulaire, de leur webservice, boite mail pleine, ou encore classement des emails envoyés par ASSURAGENCY dans la rubrique courriers indésirables de la boite email du client.

ASSURAGENCY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de chiffre d'affaire, pertes, altération, destruction de transmissions et de données, ou de biens immatériels ou tous autres dommages indirects, ou consécutifs, résultant de l'accès ou de l'incapacité d'accéder et d'utiliser le Site et le Service ASSURAGENCY, ou résultant d'un accès non autorisé au Site et/ou Service, de la suppression ou de l'altération des transmissions ou données du Client ou de l'incapacité à stocker les transmissions ou données du Client.

ASSURAGENCY n'engage en aucune manière sa responsabilité concernant la capacité des Utilisateurs à payer le montant des produits et services proposés par le Client.

7. DUREE :

7.1 L'inscription au Service est conclue pour une durée indéterminée.

Le Client peut mettre un terme à son inscription, à tout moment, par la clôture en ligne de son Compte Professionnel ASSURAGENCY.

Le Client demeurera cependant tenu de s'acquitter de son obligation de paiement des sommes encore dues à ASSURAGENCY au jour de la clôture de son compte, conformément aux Conditions Financières telles que prévues sous l'article 8 des présentes.

ASSURAGENCY conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la commande du Client pour les cas visés à l'article 12 des présentes.

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ASSURAGENCY pourra résilier le présent Contrat et arrêter d'envoyer des fiches prospects au Client.

Cette résiliation se fait sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels ASSURAGENCY pourrait prétendre.

7.2 ASSURAGENCY se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment au Site et au Service de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Client une quelconque indemnité que ce soit.

Le service sera alors automatiquement résilié.
Hors cas de force majeure, le Client sera informé de l'arrêt du service.

8. CONDITIONS FINANCIERES :

8.1 Les coûts de l'utilisation du Service sont détaillés par produits dans le Formulaire d'Inscription.

ASSURAGENCY facturera mensuellement au Client les fiches prospects transmises. Dans le cas où le Client recevrait des fiches prospects non pertinentes (cf.6.2), celui ci devra les dénoncer à ASSURAGENCY en vue que celles ci ne soient pas facturées, dans un délai de 7 jours. Le Client dispose pour cela d'un accès personnalisé prévu à cet effet.

8.2 Le paiement des prestations s'effectue en euros par prélèvement sur le compte bancaire du Client, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA consenti par le Client à ASSURAGENCY simultanément à la signature du Formulaire d'Inscription et à la validation des présentes conditions.

ASSURAGENCY se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler l'inscription et l'accès du Client au Service en cas de retard de paiement.

9.BASES DE DONNEES :

9.1 L'ensemble des sites, ainsi que les Contenus publiées sur ceux-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données des Sites.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de ASSURAGENCY, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, le Client s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet et de l'utilisation du Service, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 9.1 des présentes.

9.2 Par ailleurs, ASSURAGENCY, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie quelle qu'elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse et préalable.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques des Sites figurant sur les Sites sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ASSURAGENCY ou à des tiers ayant autorisés par ASSURAGENCY à les exploiter.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable d'ASSURAGENCY, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Client s'engage à ne pas recopier tout ou partie des Sites sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

10.2 Le Client concède pour toute la durée du présent contrat à ASSURAGENCY, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de tous les Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire des Sites exploités par ASSURAGENCY, limité à la durée de publication sélectionnée par celui-ci, pour tous supports de communication et d'information.

Le Client déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, ou des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion de données intégrées dans les Contenus qu'il diffuse par l'intermédiaire des Sites exploités par ASSURAGENCY.

10.3 Le Client concède pour toute la durée du présent contrat à ASSURAGENCY, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit de reproduction et d'utilisation non exclusif de ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cet accord, afin que ASSURAGENCY les utilise notamment dans des annonces et des communiqués de presse, des plans de développement, des documents marketing et sur les Sites exploités par ASSURAGENCY.

Le Client autorise également ASSURAGENCY à créer des liens hypertexte des Sites exploités par ASSURAGENCY vers ceux du Client.
Cette concession de droits n'est cependant pas réciproque, et le Client devra solliciter l'autorisation écrite et préalable d'ASSURAGENCY pour créer un lien hypertexte d'un site Internet vers les Sites exploités par ASSURAGENCY, de même que pour citer ASSURAGENCY, ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur dans le cadre de la promotion de cet accord, ainsi que de ses communiqués de presse et plans de développement.

11. DONNEES PERSONELLES :

11.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site assuragency.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 876740.

Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l'article 13.2

Les données personnelles concernant les Clients collectées sur le Site au travers du Service par ASSURAGENCY ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, ASSURAGENCY s'engageant à maintenir leur confidentialité.

Les données des Clients seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Service.

11.2 ASSURAGENCY s'est engagé à ne transmettre les coordonnées des utilisateurs ayant rempli des demandes qu'aux seuls Clients d'ASSURAGENCY, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Le Client s'engage donc à n'utiliser les données nominatives contenues dans les fiches prospects que pour ses propres besoins, et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le règlement européen sur la protection des données »), et la loi informatique et libertés ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018.

11.3 Finalités du traitement

Les Données Personnelles des utilisateurs sont collectées dans le but de répondre à leurs besoins et de donner suite à leurs demandes de devis et de souscription de Produits exprimées en renseignant les Formulaires, et plus largement la gestion de la clientèle et des prospects. Elles ont également pour finalité la location ou l’échange de fichiers de clients et de prospects.

Les données à caractère personnel collectées sont à minima les coordonnées postales et téléphoniques, complétées de différentes informations selon la requête formulée par l'Utilisateur telles que, sans que cette liste soit exhaustive :
Données de connexion, données de vie personnelle, informations d'ordre économique et financier.

11.4 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes conditions générales de vente
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
- informer ASSURAGENCY par mail lorsque les données à caractère personnel transmises font l'objet d'un traitement en dehors de l'Union Européenne
- informer les personnes avec lesquelles il est mis en contact qu’elles disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de leurs données.
- le cas échéant, nommer un délégué à la Protection des données (DPD) qui sera le point de contact pour les autorités de contrôle, ainsi que les personnes ayant fournis leurs données
- établir et maintenir à jour un registre des données personnelles contenant la catégorie de données traitées, le traitement réalisé et, le cas échéant, la demande d'exercice de ses droits par le prospect.

11.5 OBLIGATIONS D'ASSURAGENCY

Agissant comme sous-traitant pour le compte du client, ASSURAGENCY, l'ensemble de ses employés ainsi que ses sous-traitants s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

ASSURAGENCY respectera les obligations liées à leur statut de sous-traitant, telles qu’issus du Règlement européen.

ASSURAGENCY prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. Elle ne communiquera les données à aucun tiers autre que ceux qui sont autorisés à y accéder. Elle veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

ASSURAGENCY mettra en place un registre des traitements.

ASSURAGENCY traitera les données conformément aux instructions documentées du Client. Si ASSURAGENCY considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.
En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

ASSURAGENCY prendra en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Dans le cas où ASSURAGENCY ferait appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, il en informe le Client. Le sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Dans la mesure du possible, ASSURAGENCY aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc

ASSURAGENCY a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles.

11.5 NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client notifiera par mail à ASSURAGENCY toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification devra être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ASSURAGENCY, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

11.6 RESPONSABILITE

Le Client et ASSURANGECY sont tous deux responsables de traitement. Chaque partie doit d'assurer que les modes de transmission des données mis en place par leurs services garantissent la sécurité et la confidentialité des données transmises par les prospects.

Ils pourront tous les deux êtres tenus responsables en cas de violation des données personnelles. Dans le cas où le Client ne serait pas en conformité avec la réglementation en vigueur, ASSURANGENCY se réserve le droit de suspendre le contrat ou d'y mettre un terme.

12. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

13.DIVERS

13.1 Les Parties conviennent que toutes les correspondances qu'elles effectueront devront être réalisées par email, ces derniers seront sauvegardés pendant toute la durée du présent contrat. Il en sera de même concernant toute notification devant être donnée au titre des présentes, sauf s'il est expressément stipulé au présent contrat que la notification devra être effectuée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client demeure naturellement libre de préférer ce mode de correspondance pour tous échanges d'informations et notifications.

13.2 Pour toute information ou question, le service Clientèle AssurAgency est à la disposition du Client :
- par email, auprès de votre interlocuteur habituel
- par courrier postal à l'adresse suivante :
ASSURAGENCY 74, allée Helsinki, Zone d’Entreprises Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer

13.3 Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le Formulaire d'Inscription au Service AssurAgency, expriment l'intégralité des obligations du Client, ainsi que de celles d'ASSURAGENCY. ASSURAGENCY se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.

Dans ce cas ASSURAGENCY communiquera au Client une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

En l'absence de refus de la part du Client notifié à ASSURAGENCY dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ces nouvelles conditions seront réputées acceptées.

En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée, l'ensemble des sommes dues par le Client à ASSURAGENCY devenant immédiatement exigibles.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur seront en tout état de cause toujours celles consultables sur le Site. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente accessible en permanence sur le lien " Conditions Générales de Vente " du Site.

13.4 Le Client devra informer ASSURAGENCY un (1) mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes, en vue d'obtenir son accord préalable et écrit, pour la continuation du présent contrat: -transfert par le Client, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus du présent accord, quelles qu'en soient les modalités (cession du contrat...), -transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l'entreprise du Client, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, fusion, absorption, ...)

ASSURAGENCY pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au présent contrat dans l'exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du présent contrat.

Le Client accepte dès à présent une telle substitution, ASSURAGENCY n'ayant pour seule obligation à l'égard du Client que celle de l'informer de l'opération.

13.5 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

13.6 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.