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Assurance juridique

L'assurance juridique, appelée aussi assistance en justice, est une assurance qui est utile lorsque lors d'un sinistre ne peut être résolu à l'amiable entre les deux parties et qu'il se termine au tribunal. En effet, il est fréquent qu'une des parties conteste telle ou telle responsabilité et en justice cette démarche peut s'avérer très onéreuse et parfois aboutir à un surendettement.

Le principe de l'assurance juridique

Cette assurance est mise en place pour vous éviter les frais de justice surtout lorsque vous n'êtes pas responsable du sinistre et que vous devez vous défendre lorsque l'autre partie a décidé de lancer une procédure pour contester ses responsabilités devant la justice.
Lorsque vous avez l'assurance juridique, cette assurance se charge d'engager pour vous le ou les avocats qui seront amenés à vous défendre dans toutes les procédures utiles. En résumé, l'assurance juridique mène le combat juridique à votre place.

Pourquoi contracter une assurance juridique ?

Dans les assurances multirisques habitation ou les assurances spécifiques tels incendies, accidents et risques divers, vous avez toujours une clause "défense - recours". Cette clause a pour but de vous protéger juridiquement dans le cadre d'un incident couvert par votre police d'assurance.
Exemple : lorsque vous êtes couvert pour l'incendie par votre police d'assurance et qu'un incendie se déclare, votre assureur est tenu, selon les besoins de vous apporter une assistance juridique. Cependant, cette clause reste très limitée. Pour être réellement défendu, vous devrez contracter en plus une assurance juridique.

Les champs spécifiques de l'assurance juridique

De manière générale, l'assurance juridique vous couvre pour :
  • Les conflits avec vos voisins
  • Les conflits propriétaire-locataire
  • Les conflits à la consommation
  • Les conflits employé-employeur
Votre assurance juridique vous permet de régler ces conflits de deux manières différentes :
  • La solution à l'amiable est la plus utilisée : lorsque vous avez l'assurance juridique, une équipe d'experts et de juristes mène les négociations avec la partie adverse
  • La solution juridique est la moins utilisée : elle consiste à avoir recours à un tribunal
La prise en charge des frais par l'assurance juridique :
  • Frais et honoraires d'experts et d'huissiers
  • Interventions d'avocats devant un tribunal
  • Frais de procédure
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.

Les limites de l'assurance juridique

Les contrats peuvent comporter :
  • Des seuils d'intervention : l'assureur n'intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant
  • Des plafonds de prise en charge : le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année
  • Un plafonnement des honoraires d'avocat selon les catégories d'actions entreprises, un tableau est alors annexé au contrat
  • Des limites territoriales : France, Union européenne etc.
  • Des délais de carence

Conseil

Pour les personnes qui désirent souscrire une assurance juridique, contractez là dans une autre compagnie d'assurance que celle où vous avez vos contrats. Vous éviterez ainsi les conflits d'intérêts dans le cas où vous devriez engager une procédure contre votre compagnie d'assurance.