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Loi Scellier 2010

Lorsque vous êtes contribuable en France et que vous devenez propriétaire d'un logement neuf ou que vous faite l'acquisition d'une Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 dans un but locatif, vous pouvez bénéficier de la Loi Scéllier et d'une réduction d'impôt. Cette réduction pour une durée de 9 ans sera de 13 % en 2011 et de 9 % en 2012. La durée peut être prolongée sur 15 ans avec la Loi Scellier Social, vous bénéficierez de 23 % en 2011 et 19 % en 2012.

Cette loi s'applique quelle que soit la tranche marginale d'imposition ou le revenu mais elle est particulièrement bien adaptée pour les contribuables qui paient moins de 3000 € d'impôt par an en 2010. Elle permet aussi d'acheter hors taxes et de récupérer la TVA sur le prix de revient du logement.

Type de logement

Elle concerne les logements neufs comme les résidences de tourisme, les logements étudiants, les lotissements pour personnes âgées ou handicapées prévus à la location.

La location du logement acquis doit être un bien exploité meublé. Ainsi, les loyers perçus seront déclarés comme revenus commerciaux et non comme revenus fonciers. Pour plus d'aisance, le propriétaire devra s'inscrire auprès de son centre pour impôts comme Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ces formalités ne sont pas compliquées, il suffit simplement de remplir un formulaire CERFA. De même, elles allègent les contraintes de gestion de bien en tant que non professionnel.

Les obligations du propriétaire

Ce dernier s'engage à donner le logement en exploitation pendant une durée minimum de 9 ans allant jusqu'à 15 ans avec la Loi Scellier social. Cela reste un avantage pour lui car en tant que contribuable il pourra bénéficier d'une réduction d'impôts égale à 25 % du prix de revient hors taxes du logement pendant 9 ans. Lors de la fin d'exploitation du bail, le propriétaire pourra revendre le logement s'il le souhaite, mais il lui est fortement conseillé de laisser le logement en location pour bénéficier de loyer garantis par l'exploitant et ainsi de mettre en place une rente confortable.

Les inconvénients de la loi Scelier classique ou social

  • L'absence de locataire au moment de l'achat et pendant la période de 9 ans peut devenir très lourde. Pour éviter cette fâcheuse situation, il vous ai conseillé de vérifier la demande locative et d'appliquer un loyer conforme au marché, de souscrire une assurance 'vacance locative' pour couvrir un début de remboursement d'emprunt sans locataire
  • Les loyers impayés sont un réel risque mais qui sont couverts par les assurances privées et par l'État avec la Garantie des Risques Locatifs (GRL)
  • La moins-value au moment de la revente qui peut intervenir si vous n'avez pas pris la précaution de valider le prix d'achat du logement conformément à celui du marché. De plus des garanties peuvent être souscrites qui couvent cette moins-value
  • La perte du bénéfice fiscale par non-respect des engagements prévus par la loi. Il peut vous être demandé de rembourser l'intégralité de la réduction d'impôt

A savoir

La loi Scellier présente l'avantage de réduire vos impôts et vos taxes. Cependant, il ne faut pas oublier que les risques de non-respect des engagements prévus demandent une préparation avec d'éventuels professionnels qui peuvent prévoir le bon déroulement de votre future gestion de biens.